Un nouveau document vous sera envoyé. Est-ce que je dois mentionner la prime de fin d'année sur ma déclaration d'impôts? Oui, avec les revenus de l'année durant laquelle la prime a été payée. Une fiche fiscale 281. 10 vous parviendra en temps utile. Exemple: prime 2021 période de référence: 01/07/2020 - 30/06/2021 paiement: décembre 2021 déclarer: avec les revenus de 2021 fiche fiscale 281. 10: est envoyée dans le courant du mois d'avril 2022. Fond social horeca prime fin d année 21. Attention! Il va de soi que si le paiement de la prime 2021 a eu lieu en 2022, elle sera à déclarer avec les revenus 2022 (en 2023).
Seule la partie 1 de la déclaration sera utilisée pour le traitement de la déclaration (donc pas pour la demande de subvention). C'est la raison pour laquelle celle-ci doit reprendre l'entièreté de la prime, sans aucune exception. Les périodes de chômage temporaire pour cause de coronavirus doivent donc également être reprises dans cette déclaration. La partie 2 de la déclaration sera considérée comme la demande de subvention de l'employeur. Cette partie sera prise en considération pour la calcul de la part de l'employeur dans la subvention disponible (donc pas pour le paiement des primes). Vous avez déjà introduit une déclaration: Toutes les entreprises doivent introduire une demande de subvention pour pouvoir bénéficier d'une part dans la subvention. Quid de la prime de fin d'année Horeca en cas de démission ou de licenciement? – PERSOPROJECT. Les entreprises qui ont déjà introduit une déclaration complète avant le 24 janvier 2022, doivent au moins déclarer la partie 2 de la déclaration. Timing Cette déclaration en deux parties, ainsi que les corrections sur cette déclaration, doivent être introduites auprès du Fonds au plus tard le 13 février 2022 conformément aux modalités fixées dans le manuel mis à disposition sur le site internet du Fonds Horeca.
Comment obtenir l'argent? Le Fonds Social pour les Titres-Services paie exclusivement par virement. Si le Fonds social dispose déjà de votre numéro de compte, ce dernier sera mentionné dans la case A du document de prime. S'il est incorrect ou manquant veuillez compléter la case B avec votre numéro bancaire et ensuite renvoyer la case B signée au Fonds social. La prime sera alors versée sur ce compte. Aucun paiement cash ne sera effectué! Attention! Le paiement de la prime de fin d'année ne peut être effectué que dans un délai maximum de 3 ans! Quel est le montant de la prime? Pour l'année 2021, le montant de la prime de fin d'année s'élève à 4, 50% des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence. De la prime brute, il faut déduire: 13, 07% de cotisations ONSS 23, 22% de précompte professionnel La prime nette est égale à +/- 63% de la prime brute. 302 Prime de fin d’année dans le secteur Horeca : attention pour l’absence de financement à la suite des périodes de chômage temporaire force majeure ! | Group S. Que faire en cas de perte du document de la prime? Vous devez alors effectuer une demande de duplicata par écrit au Fonds social en mentionnant votre nom, numéro national et votre adresse.
Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire. Leur versement est obligatoire s'il est prévu par: le contrat de travail, un accord collectif, un usage, ou un engagement unilatéral de l'employeur. Prime de nuit La prime de nuit s'élève à 1, 2620 euros/heure, pour les prestations effectuées entre minuit et 5 heures du matin. Cette prime est indexée chaque année au 1er janvier. Fond social horeca prime fin d année 2. Prime pour le travail presté les jours fériés et les dimanches Le montant de la prime s'élève à 2 euros/heure, avec un maximum de 12 euros/jour. Prime de fin d'année – Principe général Le montant de la prime de fin d'année est calculé en fonction de votre salaire et dépend donc de votre situation personnelle. Le Fonds social effectue le paiement de cette prime au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence. Prime syndicale Le montant de la prime s'élève à 135 euros maximum. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez transmettre l'attestation du Fonds social à votre syndicat. Indemnités de sécurité d'existence En cas de chômage économique temporaire: 0, 5187 euros/heure, avec un minimum de 2 euros par jour.
Combien de jours avez-vous effectivement travaillés durant cette année? Calcul du montant maximum de votre prime de fin d'année La première étape pour calculer le montant de votre prime de fin d'année est de prendre votre salaire de décembre, et de l'appliquer sur 4. 33 semaines. Par salaire, il est entendu la somme que vous recevez de manière horaire, mensuel ou forfaitaire, sans prendre en compte les suppléments. Par exemple, une prime reçue pour avoir travaillé un jour férié, n'est pas comptée dans le calcul. Fond social horeca prime fin d année 2019 adja episode 21. Le calcule de votre prime dépend par la suite de votre rémunération: Pour les employés payés à l'heure 164. 67 x salaire par heure si vous travaillez 38h par semaine; 169 x salaire par heure si vous travaillez 39h par semaine; 173. 33 x salaire par heure si vous travaillez 40h par semaine. Pour les employés payés à la journée; 21. 666 x votre rémunération à la journée si vous travaillez 5 jours par semaine; 26 x votre rémunération à la journée si vous travaillez 6 jours par semaine; Pour les employés qui sont payés au mois, 100% de leur salaire est pris en compte.
C'est la raison pour laquelle nous vous rappelons ci-après quelques principes importants. Durant toute l'année, les employeurs sont tenus de verser au Fonds horeca des cotisations mensuelles au plus tard le 15 du mois suivant. Légalement, cette cotisation équivaut à 12% du montant sur lequel les cotisations de sécurité sociale du mois précédent ont été calculées. (108% de la masse salariale brute pour les ouvriers. ) De nombreux employeurs font calculer le montant des paiements mensuels par leur secrétariat social. Les employeurs qui procèdent eux-mêmes au calcul, reçoivent tous les mois un bulletin de virement vierge avec communication structurée. Durant l'année, l'employeur rassemble des avoirs. Le droit à et le montant de la prime d'un travailleur ne peuvent être fixés qu'au début de l'année suivante. A ce moment-là, ces avoirs seront utilisés pour payer les primes de fin d'année aux travailleurs et pour transférer les différentes cotisations obligatoires y afférentes aux instances compétentes.