Accueil Maire et adjoints en france – élection municipale – bureau du Maire – bureau féminin en bois avec une écharpe tricolore d'élu municipal ou de député de la République avec nécessaire de bureau Publié le 27/01/2020 • Par Romain Gaspar • dans: Mandat, maire, élections, municipales Nos services Prépa concours Évènements Formations
Conformément à l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Dans une commune déléguée, le maire délégué remplit les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire en application de l'article L. 2113-13 du CGCT. L'article précité dispose que le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Toutefois, seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale, ce qui signifie que le maire délégué n'est pas un maire de plein exercice. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier l'article D. Écharpe tricolore maire. 2122-4 du CGCT: les maires délégués peuvent porter l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent exclusivement en leur qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Le port de cette dernière, en vertu des dispositions de l'article précité, ne saurait dès lors trouver sa justification que dans l'exercice par le maire délégué de fonctions d'officier d'état civil ou d'officier de police judiciaire et lorsqu'il remplace ou représente le maire au sens des articles L.
Publié le 21/03/2022 à 05:06 Après deux semaines de campagne officielle, les candidats, soit vingt-et-un enfants des écoles De Marcieu et Peyrouse se sont présentés aux suffrages de leurs camarades de CM1-CM2 pour les élections au conseil municipal des enfants. Les sept listes candidates ont su regorger d'idées pour faire vivre Marguerittes et améliorer la qualité de vie de chacun. Écharpe tricolore maire ps. Les enfants ont pensé à tous dans leur programme: petits, adultes, personnes âgées, animaux… En faisant des propositions qui étaient visibles par tous sur les panneaux d'affichage électoraux, placés devant les écoles, la mairie et à l'Escal. Le conseil municipal des enfants (CME) de Marguerittes, crée il y a plus de vingt ans, grâce au soutien de la Caf, se veut être un véritable espace d'éveil à la citoyenneté. Les bureaux de vote, installés dans les écoles avec la complicité des services techniques et l'aimable autorisation des équipes éducatives ont permis de sensibiliser les enfants aux principes de la démocratie.
Les neuf fiches thématiques et les deux annexes qui composent ce document reprennent les principales informations relatives aux compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres, ainsi qu'aux équipements et à la formation de ces agents. Memento - Policiers municipaux et gardes champêtres Rappel du droit en vigueur concernant les compétences de la police municipale, la coopération avec la police et la gendarmerie, le recrutement et la formation des agents de police municipale, l'armement. L’écharpe du Maire | Témoignage et Patrimoine. La police municipale - Format pdf (404 ko) Le maire et la vidéoprotection Rappel de la réglementation applicable à la procédure d'installation d'un système de vidéoprotection Le maire et la vidéoprotection - Format pdf (444 ko) Le maire et le droit relatif aux cultes Rappel du droit en vigueur concernant les édifices, l'exercice des cultes et les regroupements confessionnels dans les cimetières. Le maire et le droit relatif aux cultes - Format pdf (413 ko) Le maire et la réglementation des débits de boisson Rappel du droit en vigueur concernant la déclaration au maire, les débits de boisson temporaires, les marchands ambulants, les pouvoirs de police du maire et les pouvoirs de police du préfet.