Titre III: Dispositions diverses Article13 de l'arrêté du 8 décembre 1998 L'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux appareils à pression de gaz non métalliques est abrogé. Article 14 de l'arrêté du 8 décembre 1998 Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Arrêté du 12 décembre 1985. Fait à Paris, le 8 décembre 1998. Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J. -J. Dumont
Article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2014 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception du I de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juin 2015 et de l'article 3 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. Toutefois, les équipements en service au 1er juin 2015: - ne sont pas soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé si l'exploitant justifie qu'ils ne l'étaient pas avant cette date; - bénéficient des périodicités de suivi en exploitation précédentes, jusqu'à l'échéance de leur prochaine requalification périodique, s'ils y étaient soumis avant cette date. Textes satellites. Article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2014 La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 4 décembre 2014. Pour la ministre et par délégation: La directrice générale de la prévention des risques, P. Blanc
134-51 à 54 Expérimentation: Stockage dans les boxes Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules
Le Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Vu l'article 308bis du code des assurances sociales; Vu l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés; Vu l'article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant modification de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire; Vu l'article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole; Arrêtent: Art. 1 er.
Art. 6 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 décembre 1985.