Formulaire: Cerfa n° 13412 - Demander le transfert d'un permis de construire valide Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'urbanisme Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13412*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Cerfa n° 13412 Le document téléchargeable pèse 385. 0 KB. Cerfa n° 13412 - Demander le transfert d'un permis de construire valide. Mise à jour officielle effectuée le: 25/07/2018 Accédez à vos services en ligne Retrouvez également dans ce dossier: Etat civil Passeport Carte Grise Certificat de non gage Urbanisme Carte d'identité Permis Formulaires administratifs
La première partie du formulaire est un cadre qu'il ne faut pas négliger car il donne les références du permis à modifier et indique s'il s'agit d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Ne pas oublier d'indiquer le numéro du permis accordé et la date de délivrance. Les 3 autres rubriques sont identiques à celles d'un dépôt de permis de construire initial avec l'identité du propriétaire, la localisation du terrain et ses références cadastrales, si vous avez fait appel à un architecte (surface supérieure à 169 mètres carrés). En rubrique 6, l'objet de la modification. La modification d'un permis de construire doit être demandée si vous modifiez l'aspect extérieur de la construction ou si vous augmentez la surface habitable dans la maison (exemple: création d'une mezzanine de 20 mètres carrés). Formulaire pc modificatif si. Dans le cas où vous modifiez la position des cloisons internes, aucune demande de modification n'est à demander.
Permis modificatif 21 janvier 2011 | 134 Commentaires Il est possible au titulaire d'un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures. Les modifications concernées par un permis de construire modificatif: - celles qui touchent à l'aspect extérieur de la construction - une modification réduite de l'emprise ou de la SHOB de la construction - un changement de destination d'une partie des locaux Dossier et délai d'instruction La demande de modification se fait à l'aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial. Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire) | service-public.fr. Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie où se situe la construction. Vous pouvez le déposer ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d'instruction est de deux mois pour une modification portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de PC ou permis d'aménager.
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