Vous et votre adversaire serez alors convoqués à l'audience par lettre recommandée. Si la somme demandée est supérieure à ce montant, sans dépasser 10 000 euros, il faudra saisir le tribunal d'instance. Idem si le litige porte sur la distance des plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies, les constructions sur le mur mitoyen, les servitudes de passage, les actions en bornage... Toutes ces matières sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance, quel que soit le montant en jeu. Pour assigner votre adversaire, vous devrez faire appel à un huissier. Autre solution: demander au juge, par simple lettre déposée au greffe du tribunal, de rendre une injonction de faire. Si le voisin refuse de s'y soumettre, l'affaire sera examinée lors d'une audience ultérieure fixée par le juge. Au-delà de 10 000 euros, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance. SCHIZO-CONFINEMENT ( Épisode 1 : LE RENDEZ VOUS AVEC LA VOISINE ) - YouTube. Vous devez alors passer par un avocat. En cas d'urgence, comme un mur menaçant de s'écrouler, demandez à un huissier d'assigner le voisin en référé.
Les associations de consommateurs peuvent aussi vous recevoir dans leurs locaux ou dans les maisons de la justice et du droit. Connaître le droit permet de discuter avec le fautif sur la base d'obligations ou de devoirs précis. Peut-être ne sait-il pas qu'un arbre de plus de deux mètres de haut doit être planté à plus de deux mètres de la clôture séparative de vos maisons? Lui apporter des éléments juridiques est donc la première solution pour éteindre l'incendie. Rendez vous avec une voisine de. Le trouble anormal, une notion jugée au cas par cas Si, malgré vos tentatives amiables, votre voisin reste sourd à tout dialogue, s'il ne change pas ses habitudes et ne prend aucune mesure pour mettre fin aux nuisances, vous devrez sans doute engager une procédure judiciaire à son encontre. Avant de vous embarquer dans cette aventure, pensez à collectionner les preuves. Sachez aussi que c'est au cas par cas que le juge dira si les nuisances relèvent d'un simple inconvénient normal de voisinage ou s'ils constituent un trouble anormal, susceptible d'être sanctionné.
Si vous la voyez revenir du supermarché les bras chargés de courses, ne vous contentez pas de lui tenir la porte, mais aidez-la plutôt à décharger le coffre de sa voiture et portez ses paquets jusqu'à sa porte. Rendez vous avec une voisine film. Profitez-en, lorsque l'occasion s'y prête, pour lui faire un petit compliment sans en avoir l'air. Si vous lui venez en aide elle vous en sera reconnaissante, et vous en profiterez pour engager la discussion si elle ne le fait pas elle même. Demandez-lui depuis combien de temps elle a emménagé, si vous ne faites pas trop de bruit lorsque vous recevez vous amis ou encore ce qu'elle pense du budget de copropriété qui doit être débattu lors de la prochaine assemblée, … Vous vivez au même endroit, les occasions de la croiser ne manquent pas et il y a forcément un sujet banal à aborder avec elle qui pourra déboucher sur une discussion plus intéressante autour d'un café. Provoquez votre chance: faites en sorte de croiser votre voisine le plus souvent possible Profitez de chaque occasion pour la rencontrer, lui proposer votre aide et ainsi créer l'opportunité de discuter cinq minutes avec elle.
En à peine quelques minutes, et sans aucun risque, cela vous permettra d'engager la discussion avec elle (au sujet de votre recette ou de l'occasion pour laquelle vous vous mettez derrière les fourneaux), et donner une image positive de vous (vous savez cuisiner ou du moins vous essayez). De plus, en lui empruntant quelque chose que vous devez lui rendre, vous serez obligé de la voir une seconde fois (l'occasion de parler de votre réussite – ou débâcle – culinaire). Vous pouvez même pousser le vice plus loin et lui apporter une part de gâteau plus tard dans la soirée ou le lendemain pour la remercier, ce sera une nouvelle occasion de flirter avec elle! Mâcon. [DIAPORAMA] Imagination et qualité avec Patricia Rimbert et Alain Cordier. Pour draguer votre voisine de palier, soyez galant! Si vous habitez dans le même immeuble c'est encore plus simple. Au delà des courtoisies habituelles entre voisins – agrémentées d'un sourire charmeur –, soyez aussi serviable que possible sans toutefois devenir collant. Tenez lui la porte, retenez l'ascenseur pour elle, et si elle vous demande un service quelconque, acceptez!
Le juge des référés ordonnera éventuellement des mesures provisoires en attendant un jugement sur le fond. Le pénal pour faire condamner le fautif Les comportements fautifs ne sont des infractions pénales que si le texte qui les interdit prévoit une sanction. C'est le cas du bruit. Le trouble de voisinage relève alors soit du juge de proximité, compétent pour les contraventions des quatre premières classes passibles d'une amende jusqu'à 750 euros, soit du tribunal de police pour les infractions de la cinquième classe passibles d'une amende jusqu'à 1 500 euros. Lorsqu'ils sont intentionnels, certains troubles constituent un délit, jugé en correctionnelle. Pour saisir la juridiction pénale, deux solutions. Laurence Voisin : infirmier libérale à Montélimar - MyInfi. Ou bien vous portez plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ou bien vous adressez une lettre au procureur de la République. Il décidera de la suite à donner. Attention! Pour exercer une action, vous avez un an à compter de l'infraction en cas de contravention - un tapage nocturne, par exemple -, et trois ans en cas de délit - du bruit fait intentionnellement pour gêner les voisins!