Vos droits sont au maximum de 3 ans. Vous avez été 1 an à plein traitement, vous êtes depuis septembre 2021 à 1/2 traitement complété par la prévoyance à hauteur de 95% du salaire net de référence (moins les charges sociales). Mi temps thérapeutique enseignement privé sous contrat creative commons. Si vous êtes maintenue en CLM jusqu'à expiration de vos droits (septembre 2023) en raison de votre état de santé qui ne vous permet pas de reprendre le travail, vous serez vraisemblablement mise à la retraite pour invalidité, pour inaptitude totale et définitive. Dans ce cas, vous toucherez du RETREP une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés jusqu'à l'âge légal 62 ans. La prévoyance continuera de vous verser un complément pour atteindre 95% du salaire net de référence. A 62 ans, votre retraite sera liquidée au RGSS au taux plein (50%) même s'il vous manque des trimestres, mais le montant sera proportionnel aux trimestres validés. Vous pouvez, si le Comité médical donne un avis favorable pour une reprise à temps partiel thérapeutique, reprendre le travail.
Mi-temps thérapeutique: salariés du public Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, le temps partiel thérapeutique concerne tous les fonctionnaires auxquels ont été accordés: un congé maladie ordinaire de 6 mois consécutifs; un congé de longue maladie; un congé de longue durée; ou un congé pour accident de service. Malgré tout, le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur à un mi-temps. Cependant, et quel que soit le temps de travail réalisé: Un fonctionnaire percevra l' intégralité de son salaire. Le cas échéant, il touchera également les primes et indemnités dont il bénéficie d'habitude. Seul le comité médical qui suit le travailleur peut prendre la décision de l'octroi d'un temps partiel. Temps partiel d'enseignement ou retraite pour invalidité - Retraite enseignement privé. De plus, le mi-temps thérapeutique est: accordé pour 3 mois; renouvelable un an. Pour approfondir la question: Si vous avez un problème de santé et devez arrêter de travailler, vous devrez déclarer votre arrêt maladie. Notre fiche pratique Remplir un arrêt de travail peut vous aider à effectuer au mieux les démarches nécessaires.
dimanche 17 janvier 2010 Deux types de temps partiels existent: – Temps partiel de droit: pour des cas bien identifiés, qui ne peuvent donc faire l'objet d'une interprétation de vos droits – Temps partiel sur autorisation, que le chef d'établissement peut refuser. Cependant, cette « autorisation » est très encadrée, et peut faire l'objet de recours. CFDT - Droit public – Du nouveau concernant le temps partiel thérapeutique. A noter que l'ancienne règle, qui imposait d'avoir accompli un temps complet l'année précédant la demande de temps partiel autorisé, a été abolie. C'est la jurisprudence en vigueur dans l'enseignement public qui nous est dorénavant appliquée. Temps partiel sur autorisation Temps partiel de droit Conditions Accordé par le chef d'établissement, en fonction des nécessités de service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. S'il s'y oppose: – il doit alors organiser un entretien préalable avec le maître en justifiant le refus (il est possible de se faire accompagner d'un représentant syndical ou du personnel) - il peut rechercher un accord sur une quotité de temps partiel différente.
Ce dispositif peut lui être accordé soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé, soit parce que celui-ci doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle. Pour bénéficier de ce dispositif, le fonctionnaire doit présenter un certificat médical établi par son médecin traitant. Si le médecin agréé par l'administration donne un avis favorable, le temps partiel thérapeutique est accordé. Dans le cas contraire, le comité médical ou la commission de réforme compétent(e) est saisi et se prononcera sur la demande. En termes d'horaires, ce temps partiel thérapeutique peut représenter entre 50 à 90% du temps de travail normal du demandeur. Mi-temps thérapeutique : principes et conditions d'accès - Ooreka. En revanche, il ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mi-temps. Bon à savoir: l'agent contractuel a également droit au temps partiel thérapeutique, mais dans les conditions prévues pour les salariés du secteur privé et non de la fonction publique (voir ci-dessous).
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Mi temps thérapeutique enseignement privé sous contrat creative. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% d'un temps plein. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.