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En vertu de l'application des articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail, nous tenons à respecter un préavis de 15 jours. Par conséquent, la fin du contrat sera effective le (indiquer la date). Nous ne manquerons pas à cette occasion de vous fournir une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte. Nous profitons de cette lettre pour vous remercier chaleureusement des services rendus et pour le bonheur que vous avez su apporter à notre (nos) enfant(s). Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sincères sentiments. Lettre retrait enfant youtube. Signatures Résilier en ligne Télécharger le document
Voilà, mon mari et moi-même nous sommes dans l'obligation de mettre un terme au contrat de notre AM du fait de mon état avancé de grossessse. Nous l'avions informé déjà depuis longtemps pour qu'elle ne se retrouve pas dans la "mouise". D'ailleurs, elle a retrouvé un autre petit à garder 15 jours après la fin du contrat et elle nous a dit pas de problème avec les congés que vous allez me payer, j'aurais pas de trou dans mon budget. Je lui ai envoyé sa lettre recommandée mais je savais pas trop écrire. Lettre de retrait d'enfant(s) une assistante maternelle. Voici ce que j'ai marqué: Objet: Retrait de la garde de l'enfant x en application des articles L773-7 et L773-8 du code de travail et de l'article 18 de la convention collective Madame, Au vu de l'imminence du congé maternité de la maman de x, nous sommes au regret de vous informer de notre intention de ne plus vous confier la garde de notre enfant X à compter du (date). Ceci ne remet en aucun cas en cause vos qualités. Nous avons apprécié votre professionnalisme et votre attention envers notre enfant tout au long du contrat et c'est avec tristesse que nous avons dû prendre cette décision.
Procédure La rupture du contrat de travail pour retrait d'enfant bénéficie d'une procédure allégée. Elle doit cependant respecter les règles fixées par le Code de l'action sociale et des familles et par la convention collective. La rupture du contrat doit être fondée sur un motif licite, même si celui-ci n'est pas indiqué dans la lettre de rupture du contrat. La décision de rompre le contrat doit être notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou remise en main propre contre décharge). La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Sauf rupture pour faute grave ou lourde, un préavis avant le retrait de l'enfant doit être respecté 1. Lettre de retrait d'enfant. Sauf clause plus avantageuse du contrat de travail, il est de 8 jours lorsque l'assistante maternelle a moins de trois d'ancienneté, de 15 jours entre trois mois et un an d'acienneté et d'un mois lorsqu'elle a un an d'ancienneté ou plus. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.