Jean Jacques Urvoas a lanc le 29 avril une consultation publique sur l'avant-projet de loi portant rforme du droit de la responsabilit civile. Projet terré droit des obligations senegal. 13 octobre 2015 Donnez votre avis grce la grande consultation en ligne jusquau 23 octobre 2015 Lors du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015, Christiane Taubira a prsent le projet de loi portant ratification de la Charte europenne des langues rgionales et minoritaires. Ce projet de loi engage la France a appliquer 39 mesures des 98 que comporte la Charte europenne afin... 25 fvrier 2015 Professionnels, universitaires, citoyens, donnez votre avis! Le ministre de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet d'ordonnance portant rforme du droit des contrats, du rgime et de la preuve des obligations. 01 dcembre 2014 Lancement d'une consultation publique Usager du service public de la justice, victimes de dommages corporels, professionnels, donnez votre avis sur le projet de dcret instaurant une nomenclature des postes de prjudices rsultant dun dommage corporel 18 mars 2014 Professionnels et universitaires, donnez votre avis!
Dans sa communication de 2001, la Commission européenne lança une consultation sur « la nécessité d'une action communautaire plus étendue en matière de droit des contrats », en vue d'« élargir le débat », et présenta plusieurs options. Toutefois, les réticences exprimées à l'encontre de ce projet, en particulier de la part des États membres de l'Union européenne, conduisirent la Commission à réviser ses ambitions, en proposant en 2003 d'établir un cadre commun de référence en matière contractuelle, non contraignant pour les États membres, mais susceptible d'inspirer le droit communautaire comme les législations nationales. Pour l'élaboration de ce cadre commun, la Commission mit en place et finança un réseau commun pour le droit européen des contrats, dans le cadre d'un programme de recherche. Projet terré droit des obligations comptables. Au sein de ce réseau travaillèrent deux groupes académiques distincts, en parallèle. Le premier réunissait pour l'occasion l'Association Henri Capitant et la Société de législation comparée, tandis que le second était le Groupe d'étude sur le code civil européen, créé en 1999 et présidé par Christian von Bar, professeur à l'université d'Osnabrück.