Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration, avec le responsable des ressources humaines de son administration afin d'examiner les conditions de sa réintégration. Fin du congé parental du contractuel L'agent contractuel voulant réintégrer son poste doit en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, 2 mois à l'avance (6 mois dans la fonction publique hospitalière). Il est réintégré dans les conditions suivantes: Fonction publique d'État ( Éducation nationale, gendarmerie, etc. ): le contractuel réintègre son ancien emploi ou un emploi identique assorti d'une rémunération équivalente Fonction publique territoriale: réintégration dans son ancien emploi ou un emploi proche de son ancien lieu de travail ou de son domicile Fonction publique hospitalière: l'agent est réintégré dans son ancien emploi ou licencié, avec priorité de réemploi dans l'établissement hospitalier, sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente
Profession territoriale Le magazine des petites collectivités, de leurs secrétaires de mairie et de leurs Directeurs Généraux. Une boîte à outils professionnelle, 60 pages d'informations pratiques: statut, juridique, actualité, échanges d'expériences, sous forme de dossiers ou de fiches pratiques; ainsi que des offres d'emploi. Avec la toute nouvelle formule, retrouvez toutes vos rubriques habituelles, ainsi que de nouvelles venues comme "développement durable", ou encore "mon maire et moi " ainsi que plein d'autres nouveautés que nous vous laissons découvrir au fil des pages. Congé parental Contenu réservé Conformment la loi informatique et liberts du 6 janvier 1978, vous bnficiez d'un droit d'accs et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accs, cliquer sur la rubrique Mon compte du site web; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page contacts du site. - Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez: acheter un forfait de téléchargement d'une valeur au moins égale à 1.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d'hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes: Unités de néonatalogie Unités de réanimation néonatale Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation. Naissance multiple La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum. Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Mis à jour le 29 octobre 2021 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous venez d'être père? Vous pouvez bénéficier après la naissance de votre enfant d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous vivez en couple avec la mère (sans être le père de l'enfant), vous pouvez également bénéficier de ce congé. Vous êtes fonctionnaire Qui peut bénéficier du congé de paternité? Que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père. Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant sans être le père de l'enfant. Quelle est la durée du congé? Naissance d'un enfant La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum. Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Assouplissement et clarification des conditions pour en bénéficier Un décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel et ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l'issue de la période maximale de 3 ans. Il augmente, par ailleurs, la durée de la période à l'issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l'objet d'un nouvel examen en vue de son renouvellement. Concernant le congé de solidarité familiale, le décret en prévoit les conditions d'attribution et modalités de mise en œuvre pour les fonctionnaires stagiaires. Consulter le Décret 2020-1492 du 30/11/2020
5 €: Pour se faire, ajouter un forfait au panier de commande et sélectionner la valeur du forfait et sa quantité (par exemple 3 forfait de 10 € pour atteindre 30 €) acheter un forfait de téléchargement. ( voir tarif) (Rglement par CB, chque bancaire ou mandat administratif) A découvrir Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants: Quels sont les actes à transmettre au contrôle de légalité? - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n 145 Faut-il lancer une télévision locale? - Fiches pratiques politique et communication Les délégations: quelques règles de prudence - n 31 Nantes: les allergies alimentaires sous surveillance - Acteurs de la vie scolaire - n 6