» Ainsi, la date de la signification ne sera réputée être celle de la remise de l'acte judiciaire à parquet qu'à titre très subsidiaire, si le destinataire n'a pas été touché et si l'huissier mandaté par l'expéditeur n'a pas obtenu d'attestation de non-remise des entités requises de l'Etat étranger 15. Si l'alinéa 1er de cet article apporte une clarification attendue sur la date de principe à retenir à l'égard du destinataire de l'acte, les 2ème et 3ème alinéas suscitent, chez les praticiens du contentieux international, quelques interrogations. Il appartiendra en effet à la jurisprudence de préciser le délai qui doit s'être écoulé entre la date de remise de l'acte judiciaire à parquet et le défaut d'obtention d'attestation de non-remise pour considérer que la signification doit alors être réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte a été envoyé.
Comment signifier un acte à l'étranger? En France, la compétence dans le domaine relève des activités exercées à titre de monopole de l'Huissier de Justice avec une compétence nationale. La SCP Blanc-Grassin peut procéder à la signification partout en France d'un acte en provenance de l'étranger ou adresser à l'entité requise à l'étranger l'acte qui doit être délivré, quels que soient les pays de provenance ou de destination. La signification d'un acte à l'étranger, que ce soit un acte en provenance de l'étranger ou un acte à destination de l'étranger répond en effet une législation bien précise. L'huissier de Justice a ainsi été désigné par les différents règlements en tant qu'entité d'origine pour transmettre un acte à l'étranger et en tant qu'entité requise pour la réception et la signification des actes en provenance de l'étranger. Selon le pays de destination de la signification, les modalités de remise de l'acte diffèrent. On distingue notamment, les pays qui se trouvent en Europe (ou pays intra-communautaires), et ceux situés hors Europe (extra-communautaires).
La signification d'un acte judiciaire à l'étranger peut s'avérer longue et hasardeuse, surtout lorsqu'elle est effectuée en application du droit commun des significations internationales. En application de l'article 684 du Code de procédure civile, l'acte est en effet remis à parquet puis est transmis aux différentes entités compétentes pour les faire parvenir au destinataire de l'acte 2. Par Sarah Monnerville Smith et Valentin Lévêque, Avocats au barreau de Paris, Eversheds Sutherland France LLP 1. Un des enjeux majeurs en la matière est la détermination de la date de signification à l'égard du destinataire car celle-ci constitue le point de départ des délais de recours. Dans un arrêt du 30 janvier 2020 3, la Cour de cassation a apporté une confirmation bienvenue en affirmant qu'en application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017, «la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision».
La SCP LAUDE DESSARD, huissiers de justice à Paris, est compétente pour tous les actes européens et étrangers. Le titre exécutoire européen permet aux particuliers et aux entreprises de l'Union européenne de faire appliquer une décision de justice en matière civile ou commerciale dans toute l'Union européenne, quelle que soit leur nationalité. Il peut s'agir d'une décision de justice, d'une transaction judiciaire ou encore d'un acte authentique portant sur des créances transfrontalières incontestées et bénéficiant d'un certificat, lui permettant d'être exécuté sans avoir besoin de retourner devant un juge. La certification ne peut être obtenue que si la décision est exécutoire dans l'État où elle a été rendue. Aucune condition spécifique n'est exigée s'agissant des actes authentiques et des transactions. L'huissier de justice pourra dès lors procéder à l'exécution de votre titre. En effet, l'huissier de justice est un officier public et ministériel auquel des missions spécifiques et monopolistiques lui sont confiées comme l'exécution du titre exécutoire délivré par un Etat européen.
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