Décisions du Président Le … (date) …, M. … (nom et prénom) …, président de la SAS ( ou SASU) dénommée …. (dénomination de la société)... a pris les décisions suivantes, relatives à la nomination et aux pouvoirs d'un directeur général. Décisions: 1°) M. …(nom et prénom)… est nommé directeur général de la société …(dénomination sociale)…, en cours d'immatriculation au RCS de …. (ville) …., pour une durée illimitée ( ou pour une durée de …) Intervenant aux présentes, M. … (nom et prénom) … déclare accepter ces fonctions et n'être frappé d'aucune interdiction ou déchéance susceptible de l'empêcher de les exercer. 2°) Pour l'exercice de ses fonctions de directeur général, M. … (nom et prénom)... est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société …. (dénomination sociale) … dans la limite de l'objet social défini dans ses statuts. 3°) (Le cas échéant). Toutefois, M. …. Pv nomination directeur général sas le. (nom et prénom) …. doit obligatoirement obtenir l'autorisation préalable du Président ( ou de tout autre organe précisément désigné), pour les décisions suivantes: a) au-dessus d'une somme de ….. euros pour une seule et même opération, pour contracter au nom de la société, en vue de tous travaux et entreprises, faire toutes soumissions, passer, signer, exécuter tous marchés ou contrats, les modifier ou les résilier, signer tous avenants; b) au-dessus d'une somme de ….. euros pour une seule et même opération, pour acquérir ou céder tout titre de participation, recourir à l'emprunt, agir en justice ou transiger.
SAS …. (nom de la société)… Procès-verbal de nomination du premier Président par l'assemblée des actionnaires Les soussignés: Associé(s) personne(s) physique(s) M. … (nom, prénoms) demeurant … (adresse) né le … à … de nationalité … M… (nom, prénoms) Associé(s) personne(s) morale(s) La société … (dénomination sociale) …forme juridique …. au capital de … euros ayant son siège social à … (adresse)… immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de …ville… sous le numéro……… RCS ……… représentée par M. Révocation du directeur général d'une SAS : quelles formalités ?. …… nom et prénom ………… agissant en qualité de ………….. ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes agissant en qualité de seuls actionnaires de la société … (nom de la nouvelle SAS) …, société par actions simplifiée au capital de ….. euros, dont le siège social est situé ….. (adresse)…., en cours de constitution, se sont réunis à l'issue de la signature des statuts de cette société pour désigner d'un commun accord son premier président, conformément aux dispositions de l'article …… des statuts de ladite société, et ont établi le présent procès-verbal.
Mais d'un point de vue procédural, trois cas doivent particulièrement retenir l'attention, à savoir l'arrivée du terme, la révocation et la démission. Au préalable, il est à noter que lorsque le directeur général cesse d'exercer ses fonctions les directeurs généraux délégués conservent néanmoins leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. Pv nomination directeur général sas plus. Mais le conseil peut toutefois décider de les révoquer avant cette nouvelle nomination. Que faire à l'arrivée du terme du mandat de DG? Contrairement aux cas du président du conseil d'administration et des administrateurs, la loi n'a prévu aucune durée maximale concernant les fonctions du directeur général. Par conséquent, la durée de son mandat et la date d'arrivée du terme sont librement fixées par le conseil d'administration au moment de la nomination. A la date prévue, le conseil d'administration peut alors procéder soit: au renouvellement des fonctions; à la désignation d'un nouveau directeur général.
Le dirigeant pourra éventuellement par la suite déléguer certains pouvoirs à ces différents organes. Les statuts de la SAS doivent prévoir les pouvoirs du président, ses fonctions, sa rémunération et le cas échéant, les limitations apportées à ses pouvoirs. La nomination du premier président de la SAS va donc intervenir directement dans les statuts. Procès-verbal de nomination du premier Président d’une SAS - document et modèle à télécharger. Celle-ci peut toutefois également intervenir dans un acte séparé des statuts appelé "acte de nomination du dirigeant" qui sera joint aux statuts. Ultérieurement, en cours de vie sociale, il peut arriver qu'il soit nécessaire de nommer un nouveau président. Le remplacement du président de la SAS peut survenir pour différentes raisons: âge limite atteint (les statuts peuvent prévoir une limite d'âge pour le dirigeant); révocation du président par l'assemblée des associés avec ou sans juste motif; arrivée du terme du mandat; démission; survenance d'une incapacité; décès; interdiction de gérer. Attention: Une révocation abusive du président peut entraîner la condamnation de la SAS à devoir verser des dommages et intérêts au président révoqué.
Cependant, contrairement à la révocation du président du conseil d'administration, celle d'un directeur générale décidée sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts, hormis lorsque le directeur général assume également les fonctions de président du conseil d'administration. Pv nomination directeur général sas 3. Les règles liées au juste motif de révocation sont les mêmes que celles applicables à tout dirigeant de SA si bien que: les statuts peuvent prévoir d'exclure l'attribution de dommages-intérêts en cas de révocation sans juste motif; une révocation est justifiée lorsque l'action du dirigeant est de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société. La procédure de réunion et de délibération du conseil ainsi que les cas de révocation abusive sont les mêmes que ceux prévus pour la révocation du président du conseil d'administration. Comment démissionner de ses fonctions de directeur général? La procédure et les conditions posées à la démission du directeur général sont les mêmes que celles applicables à la démission d'un administrateur.
Enfin, sa rémunération est librement fixée par les statuts ou, à défaut, par le Président de la société. Ne ratez plus aucune actualité de la SAS et SASU!
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