Lorsqu'une personne est vulnérable, il arrive qu'elle soit placée sous tutelle ou curatelle. Ces deux mesures visent à la protéger et restreignent les décisions qu'elle peut prendre en toute indépendance. Pour servir ses intérêts, le tuteur ou curateur doit parfois envisager la vente d'un de des biens immobiliers de son protégé. Mais peut-il vendre sans son accord? Et quelles formalités doit-il accomplir? Je débroussaille pour vous ce sujet difficile. Zoom sur la tutelle et la curatelle Commençons déjà par rappeler en quoi consistent la tutelle et la curatelle. Comment vendre le bien d’une personne protégée ? - Aidons les nôtres. Dans le premier cas, la personne vulnérable est mise sous la protection d'un tuteur. Ce-dernier a la possibilité d'agir à la place du majeur protégé. Il est en charge notamment de la gestion de son patrimoine. Et il peut prendre les mesures nécessaires pour l'assister si son comportement lui fait courir un danger. Pour la curatelle, le curateur assiste la personne vulnérable. Cette assistance est plus moins renforcée selon l'état de santé physique et mentale du majeur protégé.
Par contre, il doit au préalable en référer au juge des tutelles, en lui expliquant ce qui motive sa décision. Si la vente du bien immobilier doit permettre le placement de l'adulte protégé dans un établissement spécialisé, l'avis d'un médecin extérieur à l'établissement est requis. Cette procédure permet d'éviter tout conflit d'intérêt, en faisant intervenir des personnes neutres. Au final, c'est le juge qui décide si oui ou non le tuteur peut vendre le bien immobilier concerné. S'il donne son accord, le tuteur sera habilité à signer seul l'acte de vente. Curatelle d'une personne majeure | service-public.fr. Par contre, l'adulte protégé pourra conserver ses affaires personnelles (souvenirs etc), ou les confier à l'établissement qui l'accueille. Vendre le bien d'une personne sous curatelle Dans tous les cas de curatelle, la procédure est la même à un détail près, qui a son importance. Après validation par le juge et examen du dossier par un médecin si besoin, le curateur signe l'acte de vente avec l'adulte protégé, et non à sa place. Il faut donc que la démarche soit bien comprise et acceptée par la personne protégée.
Vente immobilière: les propriétaires sous tutelle La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile, sous le contrôle du juge des tutelles. Vente maison personne sous curatelle avec. Vente immobilière: les propriétaires sous curatelle La curatelle concerne les personnes majeures, qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue, dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées, au point d'empêcher l'expression de leur volonté. L'évaluation d'une maison établie par un expert immobilier Lorsqu'un individu est protégé juridiquement et que sa maison doit être vendue, il est fréquent qu'une estimation de valeur, ou avis de valeur, soit menée, afin de fixer sa mise à prix. Une estimation immobilière, réalisée par un expert agréé, peut, par exemple, être demandée, soit par le juge des tutelles lui-même, soit par le tuteur ou encore le notaire du vendeur.
La loi prévoit, pour éviter ce risque, de publier le mandat de protection future, mais cette publicité n'est pas encore effective. Un notaire tiers peut donc se trouver dans l'ignorance de l'existence d'un mandat. Un acte frauduleux pourrait être annulé ainsi que le mandat. Le notaire devra aussi faire attention aux procurations et ne pas faire des actes sans rencontrer la personne, même s'il la connaît. Ainsi, la vente d'un bien, qu'il soit immobilier ou portant sur de l'épargne, est un acte important qui justifie l'intervention d'un conseil compétent en droit de la protection judiciaire pour ne pas être remis en cause ultérieurement et pour convaincre le juge des tutelles de sa nécessité et de son utilité pour la personne protégée. Vente maison personne sous curatelle de la. Merci de vous connecter pour publier une discussion. Se connecter
Dans tous les cas, si l'acte de vente ou la résiliation du bail porte sur la disposition du logement de la personne protégée, l'autorisation du juge des tutelles sur avis d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est nécessaire. La réponse dépend surtout degré de protection Sous tutelle et mandat de protection future par acte d'avocat: il est nécessaire de faire une requête au juge des tutelles pour obtenir une autorisation. Dans cette requête, qui est faite par le tuteur ou le titulaire du mandat de protection future, il faudra justifier de la nécessité économique et juridique de l'acte pour la personne protégée, de la valeur du bien et de l'usage qui sera fait de la somme recueillie lors de la vente. Droit Patrimonial - L’offre d’achat d’un bien immobilier : quelles conséquences ? - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services. Sous curatelle: la personne protégée signe avec l'assistance de son curateur, sauf pour disposer de son logement. Dans ce cas, il faut l'avis du juge des tutelles sur avis médical, car cet acte touche à la vie personnelle de la personne sous curatelle. Sous mandat spécial ou habilitation familiale: si le mandat spécial ou l'habilitation n'a pas prévu la désignation d'un mandataire pour effectuer un acte précis, il est judicieux de le demander.