Qu'est-ce que la rente pour maladie professionnelle? Lorsque, du fait d'une maladie professionnelle, un salarié a été atteint d'une incapacité permanente de travail, sa caisse d'assurance maladie (CPAM, MSA…) peut lui attribuer le versement d'une indemnisation. Pour ce faire, le niveau d'incapacité doit être évalué par un médecin, en fonction de plusieurs éléments: la nature de l'atteinte, les aptitudes professionnelles et l'état général du salarié, ou encore son âge. Cette évaluation donne lieu à un pourcentage qui correspond au degré d'invalidité. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat S'il est inférieur à 10%, le travailleur immobilisé aura la possibilité de toucher une indemnité sous forme de capital forfaitaire, dont le montant variera selon le pourcentage. En revanche, si le degré d'invalidité est supérieur à 10%, la caisse d'assurance maladie versera au salarié une rente, c'est-à-dire un montant fixe qu'il touchera périodiquement.
Si le Covid-19 est bien reconnu comme maladie professionnelle, aucune demande d'indemnisation n'a encore été adressée pour le moment. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne) Le Luxembourg a, jusqu'ici, systématiquement reconnu les demandes de qualification en maladie professionnelle du Covid-19 qui étaient adressées à l'Association d'assurance accident. Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle au Luxembourg. Depuis le début de la pandémie, sur les 120 déclarations liées au Covid-19 de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de l'Association d'assurance accident, 85 d'entre elles ont été approuvées, rapportent nos confrères de L'Essentiel. Un chiffre qui devrait encore grossir puisque les dossiers restants sont en cours d'instruction. Puisqu'un nombre important de contaminations ont lieu sur le lieu de travail, et sachant que le Covid-19 peut entraîner des séquelles à long terme, le Grand-Duché approuve de manière systématique les demandes qui lui sont adressées de la sorte.
Par ailleurs, le stress au travail pourrait lui aussi être prochainement reconnu comme maladie professionnelle. Prise en charge Dans un premier temps, il convient de faire établir un certificat médical par le médecin. Les deux premiers volets du certificat sont à envoyer à la caisse d'Assurance Maladie avec le formulaire « Déclaration de maladie professionnelle » et une attestation de salaire fournie par l'employeur. Le dossier doit être envoyé dans les deux ans suivants la cessation d'activité. Si l'affection est reconnue comme maladie professionnelle, les frais médicaux sont pris en charge à 100%. Un certificat médical final est établi à l'issue de l'arrêt de travail: de guérison, ou de consolidation. En cas d'aggravation de la maladie ou d'apparition de nouveaux symptômes imposant une modification du traitement, il est conseillé de faire établir un certificat médical de rechute par le médecin pour bénéficier d'une nouvelle prise en charge. Ce document intitulé « Maladie professionnelle - Reconnaissance et prise en charge » issu de Journal des Femmes () est soumis au droit d'auteur.
Ce délai débute à partir du jour où l'assuré ou l'ayant-droit a eu connaissance de l'origine professionnelle de la maladie. Après l' expiration de ce délai de 1 an, la demande n'est recevable que si l'intéressé: prouve au niveau de la capacité de travail que les conséquences de la maladie n'ont pu être constatées qu'ultérieurement; s'est trouvé, contre sa volonté, dans l'impossibilité physique de formuler sa demande. Modalités pratiques Déclarer une maladie professionnelle L'assuré doit faire remplir le formulaire de déclaration médicale d'une maladie professionnelle par son médecin traitant lorsque ce dernier estime qu'une maladie trouve sa cause déterminante dans l'activité professionnelle. Le médecin remplit le formulaire et l'envoie à l'Association d'assurance accident (AAA). La déclaration médicale doit indiquer: un diagnostic médical précis de la maladie dont l'origine professionnelle est soupçonnée; le cas échéant le numéro de la maladie telle que définie dans le tableau des maladies professionnelles; une indication des risques professionnels susceptibles d'être à l'origine de la maladie; les pièces médicales qui établissent la maladie déclarée.
Les maladies professionnelles sont la conséquence directe d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque (physique, chimique ou biologique) ou à des conditions de travail spécifiques (bruit, vibrations, postures de travail, etc. ) dans le cadre de l'exercice habituel d'une profession. Personnes concernées Est reconnu atteint d'une maladie professionnelle, tout assuré victime d'une maladie ayant: un lien direct avec une exposition à risque, ou; des conditions de travail difficiles. A noter qu'en cas de décès de l'assuré, les ayant-droits peuvent agir pour demander l'indemnisation du préjudice en relation directe avec la maladie professionnelle. Conditions préalables Pour que le salarié soit reconnu atteint d'une maladie professionnelle, il faut qu'il souffre d'une affection causée directement: par l'exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, chimique ou biologique, ou; lors de l'exercice habituel de la profession, ou; par les conditions de travail. Délais L'assuré ou l'ayant-droit doit présenter sa demande en reconnaissance d'une maladie professionnelle dans un délai d'un an.
Dans une nette moindre mesure, les fonctionnaires et employés de l'État et des communes subissent des maladies professionnelles (16 cas). Les maladies professionnelles les plus reconnues sont la paralysie des nerfs «dues à des pressions locales prolongées» (353 cas), des blessures musculaires (290), des affections provoquées par des vibrations de certains outils (148) ou encore des lésions au niveau du ménisque (96) et des lésions au dos (68). David Marques