Par exemple, un don de 150 euros versé à une association ouvre droit à une diminution d'impôt de 99 euros (150 x 66%). Si le montant du don dépasse la limite de 20% des revenus imposables, l' excédent sera reporté sur les 5 années suivantes. Comment trouver un mécène pour financer une association ? | Assistant-juridique.fr. Les dons versés par une entreprise Le dispositif de réduction d'impôt est également valable pour les professionnels qui effectuent des dons au profit d'organismes associatifs. Il s'agit du mécénat d'entreprise. Selon l' article 238 bis du Code général des impôts, un professionnel qui verse un don à un organisme sportif bénéficie d'une réduction d'impôt fixée à: 60% pour la partie des dons inférieure ou égale à 2 millions d'euros 40% pour la partie supérieure à 2 millions d'euros A noter: le montant de la réduction d'impôt est plafonné dans la limite de 20 000 euros ou 5/1000 du chiffre d'affaires de l'entreprise. Pourquoi effectuer un don à une association sportive? Les dons consentis à une association sportive vous permettent de réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
…et un traitement fiscal conforme. La réalisation de prestations lucratives (la prestation publicitaire fournie par l'association dans le cadre du sponsoring en est une) doit donner lieu au traitement fiscal adéquat. Selon le volume considéré, et les précautions prises, il peut y avoir exonération des impôts commerciaux (IS, TVA, CET, …) ou au contraire nécessité de sectoriser ladite activité publicitaire, voire « contagion » fiscale à l'organisme dans son ensemble. Mécénat association sportive. Si l'on sait que les activités lucratives non déclarées peuvent faire l'objet de rectifications sur 10 ans en cas de contrôle, on mesure l'importance qu'il y a à analyser avec attention ces opérations de sponsoring! Pour le sponsor, la dépense est une charge déductible de ses résultats. Le mécénat confère des avantages fiscaux au mécène… Le mécénat suppose une intention libérale de la part du mécène. Ainsi, l'association ne doit pas fournir de prestation en contrepartie du don. Dans un souci de réalisme, l'Administration Fiscale tolère que le nom du mécène soit associé à l'opération soutenue, et quelques contreparties, mais exige une disproportion marquée entre la valeur des prestations fournies par l'association (places gratuites, mention du nom du mécène, …) et le montant du don.
Indiquez la composition du bureau et du conseil d'administration. Renseignements concernant le fonctionnement de l'association Description du projet associatif (valeurs, métiers, ambitions, champs d'activités... Le sponsoring pour les associations sportives - Comiti Sport. ) Nombre de bénévoles, de volontaires, Salariés en CDI (dont temps partiels), Nombre et nature des contrats aidés. Un exposé synthétique du projet ou des actions à soutenir. Titre du projet: donner un titre significatif qui le distingue des autres projets Contenus et objectifs de l'action.
Le mieux est de trouver des points communs entre ces éléments et le projet associatif; des particularités des adhérents, des bénévoles ou des bénéficiaires de l'association (action culturelle ou sociale, aide économique, activité sportive). Il faut rechercher un projet dans lequel l'entreprise peut s'insérer auprès de ses partenaires économiques ou institutionnels et des médias. Le dossier de mécénat doit comporter: Une présentation brève et précise de l'association. Identité de l'association Nom de l'association:....................... Sigle:....................... Adresse du siège social:....................... Code postal:....................... Commune:....................... Téléphone:....................... Télécopie:....................... Mail:....................... Mécénat, parrainage et sponsoring | Associations.gouv.fr. Responsable de l'association et de la personne chargée du dossier Le représentant légal:....................... (le président ou la personne désignée par les statuts)....................... Nom: Prénom: Qualité:.......................
Le répertoire d'entreprises proposé par l'association est en ligne ici. Mécénat association sportive saint. Il donne accès à une liste d'une centaine de grandes entreprises impliquées dans des actions de mécénat, selon leurs domaines de prédilection. On regrette qu'il faille ensuite acheter un ouvrage imprimé pour obtenir les coordonnées complètes des interlocuteurs en charge des dossiers de mécénat dans les entreprises (Répertoire en vente sur le site à 84 â'¬). Malgré cela, le site ADMICAL reste une précieuse ressource en ligne pour toutes les associations s'intéressant au mécénat. Reader Interactions