Pour acheter un terrain il faut suivre les étapes suivantes: Demander le titre de propriété du terrain t bien confirmer au cadastre que c'est bien cet immeuble que vous vous voulez achetez. Vérifier que le titre de propriété est enregistré et publié au niveau de la conservation foncière. si le terrain dispose d'un livret foncier, s'il se trouve dans une zone déjà cadastrée. Le livret foncier renseigne aussi sur le caractère urbanisable ou agricole du terrain. Eviter l'achat de terrain ne possédant pas un titre de propriété valable. l'achat de terrain avec simple décision de la mairie, elles ne sont pas valables. l'achat par promesse de vente et désistement. Vente d'un terrain. Exiger le certificat de conformité si l'acquisition concerne un bien bâti. Avant d'acheter un terrain, assurez-vous du caractère constructible du terrain en consultant le Plan d'Occupation du Sol « POS ». tous les terrains urbanisables ne sont pas forcément constructibles. Un terrain urbanisable peut se trouver sur une zone non-aedificandi, c'est-à-dire réservée au passage des canalisations de gaz, d'AEP, des eaux usées ou des zones de protection en cas de passage de ligne de moyenne ou de haute tension et situation en zone inondable.
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L'article 19 de l'ordonnance n° 75-74 du 12/11/1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier dispose que:« Le livret foncier forme titre de propriété ». Assurez-vous du caractère constructible du terrain en consultant le Plan d'Occupation du Sol « POS ». tous les terrains urbanisables ne sont pas forcément constructibles. Un terrain urbanisable peut se trouver sur une zone non-aedificandi, c'est-à-dire réservée au passage des canalisations de gaz, d'AEP, des eaux usées ou des zones de protection en cas de passage de ligne de moyenne ou de haute tension et situation en zone inondable. Assurez-vous également de la viabilisation du terrain, c'est-à-dire que sur le plan de lotissement établi par un bureau d'étude technique, on a prévu les voies d'accès, l'alimentation en AEP, le raccordement au réseau d'évacuation d'eaux usées, le gaz et l'électricité. Vente terrain. Le POS délimite aussi des réserves foncières destinées à recevoir les équipements publics et espaces verts.
Localisation Indifférent Dordogne (1) Gironde Prix: € Personnalisez 0 € - 250 000 € 250 000 € - 500 000 € 500 000 € - 750 000 € 750 000 € - 1 000 000 € 1 000 000 € - 1 250 000 € 1 250 000 € - 2 000 000 € 2 000 000 € - 2 750 000 € 2 750 000 € - 3 500 000 € 3 500 000 € - 4 250 000 € 4 250 000 € - 5 000 000 € 5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 30 propriétés sur la carte >